J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17721

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Arrêté du 14 octobre 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0200097A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence immobilière pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.